Quand vous souscrivez un prêt immobilier, votre engagement sera pour une période de plusieurs années. Les prêts sont désormais accordés pour des durées allant jusqu'à 30 ans. la loi a mis en place un dispositif obligatoire pour la protection de l'emprunteur immobilier. Celle-ci s'applique lorsque le prêt est destiné, dans le neuf ou l'ancien, à financer des dépenses d'acquisition, de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien.
Obligation à l'organisme de crédit de vous faire une offre préalable par voie postale, sans frais pour la personne. Cette offre préalable doit contenir : nature du prêt, objet, montant, taux d'intérêt (c'est-à-dire le taux effectif global ou TEG qui représente le coût réel de l'emprunt puisqu'il intègre les frais d'assurance, d'hypothèque, ...), etc. L'offre doit également préciser sa durée de validité, qui est au minimum de 30 jours. Doit y être joint (sauf pour les prêts à taux variable) le tableau d'amortissement qui détaille les échéances, le montant de la mensualité de remboursement.
Vous devez de respecter un délai de réflexion de 10 jours, avant d'accepter l'offre de prêt. Passé ce délai de 10 jours, vous pourrez donner votre accord à l'offre de la banque, toujours par écrit.
Achat et crédit sont liés
Quand vous empruntez pour l'accession à la propriété, Quelles sont les autres conditions ?
Pour prétendre au PAS, le logement doit répondre à des normes de surface minimale et de coût au mètre carré. Sur ce point, vous pouvez vous adresser au promoteur ou à votre établissement bancaire, sachant que les programmes neufs, s'ils sont " labellisés " respectent forcément ces normes.
Les modalités du prêt Le prêt PAS peut financer l'intégralité du coût de l'opération. Il ne peut être inférieur à 4 500 € lorsqu'il finance une construction ou l'acquisition d'un logement neuf et à 1 500€ s'il finance des travaux d'amélioration. Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie existant au 1er juillet 1981, le montant minimum des travaux TTC doit atteindre 4 000 euros.
Il peut être complété par votre apport personnel, un prêt d'épargne logement, ou encore des prêts " sociaux " (prêts des caisses de retraite, des CAF?).
Le remboursement s'effectue sur 10 ans minimum et 25 ans maximum (5 à 15 ans pour les travaux d'amélioration et économies d'énergie).
Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives le taux d'intérêt maximum au 1er septembre 2005 est de :
5.05% pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans.
5.25% pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans.
5.40% pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans.
5.50% pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.
Le taux d'intérêt maximum du PAS à taux variable ou révisable quelle que soit la durée est de 5 05% à compter du 1er septembre 2005.
Où faut-il s'adresser ? La plupart des grandes banques et des établissements de crédit proposent aujourd'hui des prêts PAS. N'oubliez pas à faire jouer la concurrence : les taux d'intérêt que nous vous indiquons ci-dessus sont des taux maximum. La banque peut donc toujours faire moins...
